CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d'application
1.1. Les Conditions générales de vente sont applicables à toutes les
offres et livraisons du vendeur à l’acheteur, sous réserve des
modifications convenues expressément par écrit entre les deux parties.
1.2. Dans l’hypothèse où les conditions d’achat du vendeur seraient
contraires aux Conditions générales de vente, seules ces dernières
conditions sont en vigueur. Les accords et promesses, dérogeant ou
non aux présentes conditions de vente, faits par des représentants ou
par le personnel du vendeur, sont en vigueur à l’encontre de ce dernier,
s’il les a expressément confirmés par écrit. 1.3. Le vendeur se réserve
le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente, et ce
conformément aux modifications de sa politique commerciale et des
nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions
générales de vente entrent immédiatement en vigueur à partir de leur
notification à l’acheteur. 1.4. L’acheteur accepte l’application des
présentes Conditions générales de vente par le simple fait de la
conclusion d’un contrat de vente ou par l’acceptation d’une livraison.
2. Offres
Toutes les offres sont fournies sur demande, à titre de simple
renseignement, sans engagement et sans obligation de la part du
vendeur. Ces offres restent valables pendant 2 mois, sauf mention
contraire.
3. Délai de livraison
3.1. Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif, il n’est jamais
contraignant. 3.2. Bien que les délais de livraison convenus soient pris
en considération dans la mesure du possible, toute responsabilité du
vendeur en raison d’une absence de livraison ou d’une livraison tardive
est exclue. Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas
l’acheteur de ses obligations, sauf si la commande a été annulée par
écrit par le vendeur en raison du dépassement du délai de livraison.
4. Plaintes relatives aux produits
4.1. Toute livraison sera immédiatement contrôlée par l’acheteur après
réception. Après réception, les plaintes relatives aux vices apparents
des produits et aux produits non conformes doivent s’effectuer au
moyen d’un courrier recommandé au plus tard 8 jours après la
réception. Les plaintes relatives aux vices cachés des produits
doivent s’effectuer au moyen d’un courrier recommandé au plus
tard 8 jours après la découverte du vice. 4.2. Les plaintes doivent
être effectuées par envoi recommandé, accompagné d’un accusé de
réception et en mentionnant toutes les données pertinentes, à défaut
de quoi le vendeur pourra considérer la plainte comme irrecevable.
4.3. Ces plaintes ne déchargent pas l’acheteur de respecter dans le
délai fixé dans les Conditions générales de vente les obligations de
paiement convenues. Si la plainte s’avère fondée, le vendeur en
informera l’acheteur et aura le droit à cet égard soit de proposer de
reprendre les produits incriminés et de les remplacer ensuite par des
produits similaires, soit de créditer l’acheteur de la valeur de la
facture au maximum, sans être tenu à aucune autre indemnisation
ou à une indemnisation plus élevée. 4.4. Les retours ne peuvent
s’effectuer que moyennant le consentement du vendeur.
5. Prix
5.1. Tous nos prix, ainsi que les autres frais, s’entendent hors T.V.A.
La T.V.A. est à la charge de l’acheteur. 5.2. Les prix qui sont
applicables aux produits sont ceux qui figurent sur la dernière liste
des prix communiquée par l’entreprise. Tous les prix peuvent être
modifiés à tout moment. La nouvelle structure de prix sera
communiquée par écrit ou par courriel au client au moins 3 mois
avant son entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas la nouvelle
structure de prix, il a la possibilité de mettre fin au contrat par
courrier recommandé. Si notre entreprise n’a pas reçu cette
résiliation au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la
nouvelle structure de prix, le client est réputé consentir à la
nouvelle structure de prix.
6. Transport
Les marchandises sont transportées aux risques de l’acheteur.
Les frais de transport, sauf convention contraire, sont à la charge
de l’acheteur.
7. Réserve de propriété
7.1. Les marchandises livrées et les marchandises encore à livrer
demeurent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au
complet paiement de toutes les créances, en ce compris les intérêts
et les frais. 7.2. En cas de paiement tardif de la part de l’acheteur,
le vendeur se réserve le droit de réclamer le retour des produits
impayés, où qu’ils puissent se trouver, sans aucun recours ou
opposition du client et sans sommation et/ou mise en demeure
préalables. 7.3. Au cours de cette période, l’acheteur assume les
devoirs et les responsabilités de dépositaire en ce qui concerne les
produits livrés et il s’engage par conséquent à les surveiller et à les
assurer contre toutes les causes de détérioration, de destruction, de
vol, d’incendie, de perte, etc. 7.4. En cas de faillite de l’acheteur,
tout contrat de vente non encore exécuté est dissous
automatiquement de plein droit et toutes les factures impayées (en
ce compris les factures non échues) deviennent immédiatement
exigibles.
8. Conditions de paiement
8.1. Les paiements sont faits au comptant. Après la date d’échéance
de la facture, un taux d’intérêt de 10% par an s’applique de plein droit
et sans mise en demeure sur le montant impayé, à compter de la date
d’échéance de la facture. En outre, des dommages et intérêts
forfaitaires s’élevant à 12% du montant de la facture due s’appliquent
automatiquement et sans mise en demeure en cas de non-paiement à
l’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire
à cet effet. De plus, le vendeur est habilité à réclamer à l’acheteur
tous les frais de recouvrement pertinents découlant du non-paiement
de la facture par l’acheteur, en ce compris, sans toutefois s’y limiter,
les frais d’huissier, les honoraires d’avocats, les frais de justice, etc.
8.2. Si l’acheteur est en défaut de payer, le vendeur n’est pas tenu
de continuer à assurer les livraisons, et il peut demander la dissolution
du contrat ainsi que des dommages et intérêts. Les frais de
recouvrement et les frais de retour relatifs à des quittances et à des
lettres de change sont à la charge de l’acheteur. 8.3. En cas
d’annulation d’une commande par l’acheteur, celui-ci est redevable au
vendeur de dommages et intérêts s’élevant à 25% de la commande
annulée. 8.4. L’acheteur n’est pas habilité à effectuer à l’encontre du
vendeur ou de ses ayants droit une compensation portant sur des
créances relatives à des livraisons selon les Conditions générales de
vente. 8.5. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture a pour
effet que le solde dû pour toutes les autres factures, même les
factures non échues, devient immédiatement exigible de plein droit.
8.6. Tous les paiements seront d’abord imputés au titre de
dédommagement des intérêts, des dommages et intérêts et des
autres frais éventuels, et ensuite en réduction des factures
impayées les plus anciennes.
9. Force majeure
9.1. Seuls les cas qui sont imputables à la force majeure
suspendent de plein droit le délai d’exécution des obligations des
parties. En cas de résiliation par le vendeur, le client n’a aucun droit
à un dédommagement. En tout état de cause, le client supporte le
risque de force majeure. 9.2. Par force majeure, on entend toute
circonstance indépendante de la volonté du vendeur, laquelle a
pour effet d’entraver totalement ou partiellement le respect de ses
obligations envers le client ou a pour effet qu’il ne peut plus être
attendu raisonnablement du vendeur qu’il remplisse ses
obligations, indépendamment du fait que cette circonstance ait été
prévisible au moment de la conclusion du contrat, ce qui comprend,
sans toutefois s’y limiter, les grèves, le lock-out, les interruptions
du transport, les faits de guerre, l’incendie, les attentats terroristes,
les règlements ou prescriptions de quelque autorité ou administration
que ce soit, l’impossibilité d’obtenir de l’énergie ou des fournitures, la
panne électrique, la panne des systèmes informatiques (par
exemple : réseau, serveur, tout autre matériel et/ou logiciel), la
faillite des fournisseurs, tout acte de tiers entraînant une panne de
système, etc.
10. Responsabilité du vendeur
10.1. Le vendeur est uniquement responsable des dommages
causés aux personnes en raison des produits vendus, dans les
limites prescrites par les normes impératives de la législation belge.
10.2. Le vendeur est uniquement responsable du dommage corporel
causé directement, si ce dommage est la conséquence de
l’utilisation correcte du produit acheté. Toute indemnisation d’un
dommage immatériel est expressément exclue. Le vendeur n’est pas
responsable du dommage incident ou du dommage consécutif qui
peut être lié à l’achat, à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation.
10.3. La responsabilité maximale n’excédera en tout cas pas le prix
d’achat du produit payé par l’acheteur original. 10.4. Toute
prétention à des dommages et intérêts doit être communiquée par
écrit au vendeur dans les 8 jours suivant la date à laquelle le
dommage a fait son apparition ou suivant la date à laquelle le
dommage aurait raisonnablement pu être constaté. Les déclarations
tardives de dommages ne sont plus indemnisées.
11. Tribunal compétent et droit applicable
Tous les litiges qui naissent entre le vendeur et l’acheteur relèvent
de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de
Charleroi. Le droit belge est applicable.