CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d'application

1.1. Les Conditions générales de vente sont applicables à toutes les

offres et livraisons du vendeur à l’acheteur, sous réserve des

modifications convenues expressément par écrit entre les deux parties.

1.2. Dans l’hypothèse où les conditions d’achat du vendeur seraient

contraires aux Conditions générales de vente, seules ces dernières

conditions sont en vigueur. Les accords et promesses, dérogeant ou

non aux présentes conditions de vente, faits par des représentants ou

par le personnel du vendeur, sont en vigueur à l’encontre de ce dernier,

s’il les a expressément confirmés par écrit. 1.3. Le vendeur se réserve

le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente, et ce

conformément aux modifications de sa politique commerciale et des

nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions

générales de vente entrent immédiatement en vigueur à partir de leur

notification à l’acheteur. 1.4. L’acheteur accepte l’application des

présentes Conditions générales de vente par le simple fait de la

conclusion d’un contrat de vente ou par l’acceptation d’une livraison.

2. Offres

Toutes les offres sont fournies sur demande, à titre de simple

renseignement, sans engagement et sans obligation de la part du

vendeur. Ces offres restent valables pendant 2 mois, sauf mention

contraire.

3. Délai de livraison

3.1. Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif, il n’est jamais

contraignant. 3.2. Bien que les délais de livraison convenus soient pris

en considération dans la mesure du possible, toute responsabilité du

vendeur en raison d’une absence de livraison ou d’une livraison tardive

est exclue. Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas

l’acheteur de ses obligations, sauf si la commande a été annulée par

écrit par le vendeur en raison du dépassement du délai de livraison.

4. Plaintes relatives aux produits

4.1. Toute livraison sera immédiatement contrôlée par l’acheteur après

réception. Après réception, les plaintes relatives aux vices apparents

des produits et aux produits non conformes doivent s’effectuer au

moyen d’un courrier recommandé au plus tard 8 jours après la

réception. Les plaintes relatives aux vices cachés des produits

doivent s’effectuer au moyen d’un courrier recommandé au plus

tard 8 jours après la découverte du vice. 4.2. Les plaintes doivent

être effectuées par envoi recommandé, accompagné d’un accusé de

réception et en mentionnant toutes les données pertinentes, à défaut

de quoi le vendeur pourra considérer la plainte comme irrecevable.

4.3. Ces plaintes ne déchargent pas l’acheteur de respecter dans le

délai fixé dans les Conditions générales de vente les obligations de

paiement convenues. Si la plainte s’avère fondée, le vendeur en

informera l’acheteur et aura le droit à cet égard soit de proposer de

reprendre les produits incriminés et de les remplacer ensuite par des

produits similaires, soit de créditer l’acheteur de la valeur de la

facture au maximum, sans être tenu à aucune autre indemnisation

ou à une indemnisation plus élevée. 4.4. Les retours ne peuvent

s’effectuer que moyennant le consentement du vendeur.

5. Prix

5.1. Tous nos prix, ainsi que les autres frais, s’entendent hors T.V.A.

La T.V.A. est à la charge de l’acheteur. 5.2. Les prix qui sont

applicables aux produits sont ceux qui figurent sur la dernière liste

des prix communiquée par l’entreprise. Tous les prix peuvent être

modifiés à tout moment. La nouvelle structure de prix sera

communiquée par écrit ou par courriel au client au moins 3 mois

avant son entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas la nouvelle

structure de prix, il a la possibilité de mettre fin au contrat par

courrier recommandé. Si notre entreprise n’a pas reçu cette

résiliation au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la

nouvelle structure de prix, le client est réputé consentir à la

nouvelle structure de prix.

6. Transport

Les marchandises sont transportées aux risques de l’acheteur.

Les frais de transport, sauf convention contraire, sont à la charge

de l’acheteur.

7. Réserve de propriété

7.1. Les marchandises livrées et les marchandises encore à livrer

demeurent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au

complet paiement de toutes les créances, en ce compris les intérêts

et les frais. 7.2. En cas de paiement tardif de la part de l’acheteur,

le vendeur se réserve le droit de réclamer le retour des produits

impayés, où qu’ils puissent se trouver, sans aucun recours ou

opposition du client et sans sommation et/ou mise en demeure

préalables. 7.3. Au cours de cette période, l’acheteur assume les

devoirs et les responsabilités de dépositaire en ce qui concerne les

produits livrés et il s’engage par conséquent à les surveiller et à les

assurer contre toutes les causes de détérioration, de destruction, de

vol, d’incendie, de perte, etc. 7.4. En cas de faillite de l’acheteur,

tout contrat de vente non encore exécuté est dissous

automatiquement de plein droit et toutes les factures impayées (en

ce compris les factures non échues) deviennent immédiatement

exigibles.

8. Conditions de paiement

8.1. Les paiements sont faits au comptant. Après la date d’échéance

de la facture, un taux d’intérêt de 10% par an s’applique de plein droit

et sans mise en demeure sur le montant impayé, à compter de la date

d’échéance de la facture. En outre, des dommages et intérêts

forfaitaires s’élevant à 12% du montant de la facture due s’appliquent

automatiquement et sans mise en demeure en cas de non-paiement à

l’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire

à cet effet. De plus, le vendeur est habilité à réclamer à l’acheteur

tous les frais de recouvrement pertinents découlant du non-paiement

de la facture par l’acheteur, en ce compris, sans toutefois s’y limiter,

les frais d’huissier, les honoraires d’avocats, les frais de justice, etc.

8.2. Si l’acheteur est en défaut de payer, le vendeur n’est pas tenu

de continuer à assurer les livraisons, et il peut demander la dissolution

du contrat ainsi que des dommages et intérêts. Les frais de

recouvrement et les frais de retour relatifs à des quittances et à des

lettres de change sont à la charge de l’acheteur. 8.3. En cas

d’annulation d’une commande par l’acheteur, celui-ci est redevable au

vendeur de dommages et intérêts s’élevant à 25% de la commande

annulée. 8.4. L’acheteur n’est pas habilité à effectuer à l’encontre du

vendeur ou de ses ayants droit une compensation portant sur des

créances relatives à des livraisons selon les Conditions générales de

vente. 8.5. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture a pour

effet que le solde dû pour toutes les autres factures, même les

factures non échues, devient immédiatement exigible de plein droit.

8.6. Tous les paiements seront d’abord imputés au titre de

dédommagement des intérêts, des dommages et intérêts et des

autres frais éventuels, et ensuite en réduction des factures

impayées les plus anciennes.

9. Force majeure

9.1. Seuls les cas qui sont imputables à la force majeure

suspendent de plein droit le délai d’exécution des obligations des

parties. En cas de résiliation par le vendeur, le client n’a aucun droit

à un dédommagement. En tout état de cause, le client supporte le

risque de force majeure. 9.2. Par force majeure, on entend toute

circonstance indépendante de la volonté du vendeur, laquelle a

pour effet d’entraver totalement ou partiellement le respect de ses

obligations envers le client ou a pour effet qu’il ne peut plus être

attendu raisonnablement du vendeur qu’il remplisse ses

obligations, indépendamment du fait que cette circonstance ait été

prévisible au moment de la conclusion du contrat, ce qui comprend,

sans toutefois s’y limiter, les grèves, le lock-out, les interruptions

du transport, les faits de guerre, l’incendie, les attentats terroristes,

les règlements ou prescriptions de quelque autorité ou administration

que ce soit, l’impossibilité d’obtenir de l’énergie ou des fournitures, la

panne électrique, la panne des systèmes informatiques (par

exemple : réseau, serveur, tout autre matériel et/ou logiciel), la

faillite des fournisseurs, tout acte de tiers entraînant une panne de

système, etc.

10. Responsabilité du vendeur

10.1. Le vendeur est uniquement responsable des dommages

causés aux personnes en raison des produits vendus, dans les

limites prescrites par les normes impératives de la législation belge.

10.2. Le vendeur est uniquement responsable du dommage corporel

causé directement, si ce dommage est la conséquence de

l’utilisation correcte du produit acheté. Toute indemnisation d’un

dommage immatériel est expressément exclue. Le vendeur n’est pas

responsable du dommage incident ou du dommage consécutif qui

peut être lié à l’achat, à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation.

10.3. La responsabilité maximale n’excédera en tout cas pas le prix

d’achat du produit payé par l’acheteur original. 10.4. Toute

prétention à des dommages et intérêts doit être communiquée par

écrit au vendeur dans les 8 jours suivant la date à laquelle le

dommage a fait son apparition ou suivant la date à laquelle le

dommage aurait raisonnablement pu être constaté. Les déclarations

tardives de dommages ne sont plus indemnisées.

11. Tribunal compétent et droit applicable

Tous les litiges qui naissent entre le vendeur et l’acheteur relèvent

de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de

Charleroi. Le droit belge est applicable.